ARTICLE 4 – Conditions d’accès et d’inscription

 Tout Utilisateur peut accéder au Site et consulter les Produits proposés.

 Pour devenir Client, l’Utilisateur peut décider de s’inscrire sur le Site en créant son Espace Client. La création d’un Espace Client permet au Client de bénéficier de Services supplémentaires tels que détaillés à l’article 5.2.

4.1 Inscription en tant que Client

 Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à :

-          Se rendre sur la page « Inscription » :

https://www.sudexpress.fr/account/register

-          Renseigner ses informations : Prénom, nom, email, téléphone mobile, date de naissance ;

-          Enregistrer un mot de passe conforme au niveau de sécurité imposé par SUD EXPRESS ;

-          Donner son consentement ou non pour recevoir les offres SUD EXPRESS par email et/ou par SMS ;

OU

-          Se connecter avec son compte Google ; ou

-          Se connecter avec son compte Facebook.

 L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à SUD EXPRESS des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à SUD EXPRESS toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

 Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.

 L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les identifiants du Client.

 Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur le Site. SUD EXPRESS décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.

 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

4.2 Identifiants

 Le mot de passe est modifiable en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Client.

 Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, SUD EXPRESS pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.

En aucun cas la société SUD EXPRESS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où SUD EXPRESS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client. 

4.3 Désinscription du Client

Chaque Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Client en contactant SUD EXPRESS à l’adresse suivante : bonjour@sudexpress.com

 SUD EXPRESS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Client et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site.

ARTICLE 8 – Responsabilité

 Le Vendeur décline toute responsabilité notamment :

·         En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de SUD EXPRESS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

·         En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

·         En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;

·         Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

·         En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

·         En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;

·         En cas de cause étrangère non imputable à SUD EXPRESS.

 En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès au Site et aux contenus du Site. En aucun cas SUD EXPRESS ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – Force majeure

 La responsabilité de SUD EXPRESS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

 De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser les conséquences dans toute la mesure du possible.

A défaut, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SUD EXPRESS s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 12 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation du Site, SUD EXPRESS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

 Ces données sont nécessaires à la gestion du Site et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de SUD EXPRESS. Ces données seront conservées confidentiellement par SUD EXPRESS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes Client, ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore Client.

 Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de SUD EXPRESS.

 A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SUD EXPRESS accessible à l’adresse suivante : https://www.sudexpress.fr/pages/politique-de-confidentialites qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via le Site.

 Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), SUD EXPRESS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

 Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du RGPD. 

 Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans justification et sans frais.

 L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier à l’adresse : Sud express 52 rue du faubourg Poissonnière 75010 paris  

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).

ARTICLE 13 – Convention de preuve

 Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement des documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est-à-dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.

ARTICLE 14 – Service Client

 Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

-          Par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@sudexpress.com

-          Par téléphone : 01 42 33 94 94 du lundi au vendredi de 10h à 13h00 et de 14h à 17h00

ARTICLE 15 – Validités des CGU

 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

 Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 18 – Droit applicable et compétence

 Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.

 Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ( cm2c.net  ) ; CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS).

 Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

 La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

 La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

 Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.